1997
16 octobre 1997
Création des " emplois jeunes ".
16 octobre 1997
Suspension de la conscription.
1998
16 mars 1998
Loi Guigou réformant les règles d'acquisition de la nationalité française. Elle supprime l'exigence d'une " manifestation de volonté ", introduite en 1993, et rétablit l'acquisition de plein droit de la nationalité à 18 ans (mais qui peut être anticipée à 13 ou 16 ans) pour les jeunes nés en France de deux parents étrangers (rétablissement du " droit du sol ").
11 mai 1998
Loi Chevènement relative à l'entrée et séjour des étrangers et au droit d'asile.
13 juin 1998
Réduction du temps de travail : première loi sur les " 35 heures " pour " lutter contre le chômage et créer des emplois dans le secteur privé ".
29 juillet 1998
Prévention et lutte contre les exclusions.
1999
19 janvier 1999
Réforme du scrutin régional relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'au fonctionnement des conseils régionaux. Cette réforme instaure un scrutin de liste à deux tours, à la proportionnelle mais avec une prime majoritaire à la liste arrivée en tête au premier tour..
25 janvier 1999
Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam.
8 juillet 1999
Loi constitutionnelle pour une égalité homme / femme qui vise à mettre en place une politique globale pour améliorer l'accès des femmes à l'emploi et aux postes de décision.
12 juillet 1999
Loi de Jean-Pierre Chevènement sur l'intercommunalité visant à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale.
23 juillet 1999
Création de la couverture maladie universelle (CMU) devant permettre à 150 000 Français d'accèder au régime de base de la Sécurité sociale et à six millions de personnes de bénéficier d'une couverture complémentaire gratuite, sous conditions de ressources (3 500 francs de revenus par mois).
18 octobre 1999
Reconnaissance de la guerre d'Algérie.
15 novembre 1999
Création du Pacte Civil de Solidarité (PACS), vivement critiqué par le président de la République et l'opposition.
2000
19 janvier 2000
Réduction du temps de travail : deuxième loi sur les " 35 heures ".
5 avril 2000
Limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
6 juin 2000
Loi sur la parité tendant à favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
15 juin 2000
Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
10 juillet 2000
Loi sur la responsabilité pénale des élus.
10 juillet 2000
Augmentation de la proportionnelle pour l'élection des sénateurs.
13 juillet 2000
Loi de finances rectificative (baisses d'impôt).
26 juillet 2000
2 octobre 2000
Loi constitutionnelle instaurant le quinquennat, après avoir été approuvé par référendum.
13 décembre 2000
Loi sur la contraception d'urgence, permettant de délivrer la pilule du lendemain sans ordonnance, notamment par les infirmières scolaires, aux mineures et aux majeures " désirant garder le secret ".
13 décembre 2000
Loi d'orientation pour l'outre-mer.
13 décembre 2000
Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) qui vise à faire en sorte qu'au terme d'une période de vingt ans, chaque commune urbaine dispose de 20 % au moins de logements sociaux.
2001
19 février 2001
Loi sur l'épargne salariale qui crée un " plan partenarial d'épargne salariale volontaire " (PPESV) permettant aux salariés de se constituer une épargne sur dix ans, voire plus.
9 mai 2001
Loi sur l'égalité professionnelle hommes/femmes qui lève notamment l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie.
15 mai 2001
15 mai 2001
Loi sur les nouvelles régulations économiques modifiant le régime fiscal des stock-options.
30 mai 2001
Création de la " prime pour l'emploi qui constitue " un droit à récupération fiscale " attribué aux salarié s dont le revenu est inférieur à 1,4 fois le SMIC.
12 juin 2001
Loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires.
4 juillet 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte porte de dix à douze semaines le délai légal pendant lequel l'IVG peut être pratiquée.
10 juillet 2001
Ratification du traité de Nice.
20 juillet 2001
Création de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en faveur de 800 000 personnes âgées personnes dépendantes.
1er août 2001
Loi organique portant réforme du budget de l'État.
15 novembre 2001
Loi sur la sécurité quotidienne.
16 novembre 2001
Loi relative à la lutte contre les discriminations.
3 décembre 2001
Loi renforçant les droits successoraux du conjoint survivant et lui reconnaissant le droit au maintien dans le logement conjugal.
2002
17 janvier 2002
Loi de modernisation sociale.
22 janvier 2002
Loi sur le statut de la Corse. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition centrale du projet instituant un transfert de compétences à l'Assemblée territoriale.
22 janvier 2002
Réforme de l'accouchement sous X, qui ouvre le droit aux personnes adoptées de connaître leurs origines.
12 février 2002
Conventionnement des professions de santé.
21 février 2002
Loi sur l'autorité parentale.
19 février 2002
Loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé (réforme de l'ordre des médecins, accès direct au dossier médical...).
|
